Déclarations préalables et obligations
Pleyben-Châteaulin-Porzay
Déclaration préalable de l'activité de location
- La déclaration préalable à l’activité des meublés de tourisme (hors résidence principale) * et des chambres d’hôtes est obligatoire sur chaque commune du territoire CCPCP.
Deux possibilités :
- Sans se déplacer, le dispositif « Déclaloc’ » permet la saisie dématérialisée des formulaires suivants :
* Cerfa – Déclaration en mairie des meublés de tourisme
* Cerfa – Déclaration en mairie de location de chambres d’hôtes
Ou directement auprès de la mairie de la commune où se situe le bien à louer
Veuillez noter que tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
NB* : Pas de déclaration s’il s’agit de la résidence principale occupée au moins 8 mois et louée dans la limite de 120 jours (4 mois, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) par année civile.
Taxe séjour
Déclaration sur le site du Guichet unique INPI
Obtention d’un numéro de SIRET (même pour les loueurs non-professionnels), dans les quinze premiers jours qui suivent le début l’activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet https://www.inpi.fr/
Pleyben-Châteaulin-Porzay
Taxe de séjour
En tant qu’hébergeur professionnel ou non-professionnel du territoire de la communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP), vous êtes amenés à percevoir et à reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de la délibération en vigueur.
L’acte est disponible sur https://aulneporzay.taxesejour.fr/ , rubrique « Documents utiles ».
Afin de déclarer et de reverser les taxes de séjour dans les délais impartis, la création d’un accès personnel sécurisé à la plateforme de télédéclaration est obligatoire. Avant le début de votre activité, contactez le gestionnaire de la taxe de séjour qui vous guidera dans cette démarche (coordonnées en bas de page).
À noter : même si les taxes de séjours seront entièrement collectées en votre nom par une plateforme de réservation en ligne, vous devez être identifiés par le service dédié de la collectivité.
Hébergeurs
Déclaration auprès des services des impôts (depuis juillet 2023)
Pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes, connectez-vous sur site impots.gouv.fr.
Cliquez au choix sur rubrique « espace professionnel » ou « espace personnel », puis sélectionnez le menu « Biens immobiliers » et renseigner les rubriques suivantes :
- Le début de la période de location saisonnière
- Les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle)
- Le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant
- L’éventuelle classification en meublé de tourisme.
Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées sur votre espace personnel impots.gouv.fr
Les autres formalités à respecter
> Vous avez l'obligation d'afficher lisiblement les tarifs de la taxe de séjour au réel, à l’accueil de l’établissement ou dans le logement (document fourni par le service de la taxe de séjour)
> Tenir à jour le registre du logeur en format numérique ou papier (date d’entrée et de sortie, nombre de personnes (assujetties + 18 ans) et non-assujetties (exonérées et mineurs), montant perçu pour le séjour, montant de la taxe perçue)
> Sur les factures, indiquez distinctement le montant des taxes de séjour de celui de la location
> Tenir informé le service de la taxe de séjour de tout changement (obtention d’un classement, ouverture d’un nouvel hébergement, arrêt de la location…)
En cas de doute ou pour tout complément d’information, renseignez-vous.
Notez que de nouvelles règles s'appliqueront aux locations touristiques en 2025.
Votre contact
Virginie Cariou Téléphone : 07 72 77 00 68